Conditions Générales de Ventes
VUE D'ENSEMBLE
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR LES PARTICULIERS
SITE OLOGRAM.COM APPARTENANT A :
S.A.S. OLOGRAPHY
Société par Actions Simplifiées à capital variable
Au capital variable de 10 000 €.
Siège social : 11, Route de Brumath 67800 HOENHEIM
885 020 578 RCS STRASBOURG - TVA FR56885020578
Tél. : +33 (0)3 88 81 44 79
E-mail : contact@ologram.com
MIS A JOUR LE LUNDI 21 JUIN 2021
Les présentes conditions générales de vente « BtoC » (ci-après les « CGV ») s’appliquent pour tout achat effectué par un consommateur ou un non-professionnel, personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sur le site « www.ologram.com » (ci-après le « Site »). Le fait que OLOGRAM ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Le Site et la marque OLOGRAM appartiennent à la société OLOGRAPHY sus désignée (ci-après le « Vendeur »).
La Société peut modifier sans préavis les présentes CGV à tout moment en postant sur son site internet sus désigné la dernière version à jour. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client peut demander toute version antérieure des CGV par courrier postal à l’adresse du siège social de la Société ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@ologram.com ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, en cliquant sur la case correspondante, avant la passation de toute commande sur le Site. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées préalablement à la commande par le Vendeur.
Les équipements et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Client.
Avant la passation de toute commande sur le Site, le Client doit ouvrir un compte. Il déclare que les informations renseignées, dont il est seul responsable, sont exactes et complètes et ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
Pour s’inscrire sur le Site, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Pour toute commande sur le site, il appartient au Client d’assurer la confidentialité des identifiants renseignés. Toute connexion au compte d’un Client à partir des identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui‐même. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non.
Les principales caractéristiques des produits sont présentées sur le catalogue de produits ou sur le Site sur les fiches d’information de chacun des produits, en fonction des informations détenues par le Vendeur auprès de ses fournisseurs. Le Vendeur ne peut être reconnu responsable des informations erronées de ses fournisseurs.
Le Client sélectionne, selon ses besoins, les produits et les quantités sur le Site, dont le récapitulatif s’inscrit dans l’onglet « Votre Panier ». Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra visualiser le détail de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison), corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci et exprimer son acceptation des présentes CGV. Le client valide sa commande en sélectionnant un type de règlement proposé sur le Site.
Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions de vente. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique automatique de confirmation de commande.
Les commandes sont définitivement validées après réception du règlement par le Vendeur. Pour les règlements par chèque, la commande est définitivement validée après encaissement du chèque.
Aucune commande ne peut être modifiée à compter de la validation de celle-ci par le Vendeur sans son accord express.
En cas d’impossibilité technique d’honorer la commande du Client, le Vendeur se réserve le droit de proposer un autre produit de qualité ou de caractéristiques techniques similaires ou supérieures à celles du produit commandé par le Client. Dans ce cas, la Société s’efforcera de prévenir le Client et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces modifications.
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en TTC, diminué d’éventuelles remises accordées au Client, selon les modalités définies sur le Site. Par voie de conséquence, le récapitulatif de commande et la facture font apparaître les prix hors taxes, la majoration du taux de TVA et le prix TTC, outre les frais de transport applicables au jour de la commande.
Ces tarifs présents sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans avertissement et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément aux prix s’affichant sur le Site au jour de la commande.
Toute commande effectuée sur le Site est payable comptant. Pour les règlements par chèque ou virement, toute somme non payée dans le délai maximum de 10 jours à compter de la date de la commande ouvrira le droit au Vendeur de résilier la vente. Si la banque ou Stripe refuse de débiter une carte, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit. Le Client en sera informé par courrier électronique.
Les moyens de paiement suivants sont mis à la disposition du Client pour régler ses commandes :
– Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard)(via STRIPE),
– Virement Bancaire par avance,
– Chèque (à l’ordre de OLOGRAPHY S.A.S.),
– Système de paiement en ligne « STRIPE ».
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données bancaires transmises sur le Site dans le cadre du paiement en ligne.
Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site ne sont pas traitées par le Vendeur. Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par la banque du Client dans un environnement sécurisé.
Sauf mention particulière sur le Site, toute offre ou promotion présentée sur le Site conduisant à une réduction de prix ou à un produit complémentaire offert n’est applicable qu’une seule fois par Client au cours de la période de l’offre ou de la promotion.
Un accusé‐réception de la commande est automatiquement adressé au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription du Client soit correcte.
Aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie n’est envoyée par le Vendeur. Le Client accepte la transmission par le Vendeur de toute facture dématérialisée par voie électronique. Toutefois, si le Client souhaite recevoir sa ou ses facture(s) en format papier, il pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ologram.com
Les frais de port sont calculés pour toute commande unitaire et sont clairement indiqués sur le site (hors produit spécifique pour lequel cela sera indiqué clairement sur le site) et sont à la charge du Client pour toute livraison en France métropolitaine et dans le monde, couvrant une partie des frais fixes liés à la préparation et la livraison de la commande. Le délai de livraison s’entend hors week-ends et jours fériés.
Toute commande par un Client pour une livraison en dehors de la France métropolitaine peut être annulée par le Vendeur contre remboursement au Client de sa commande, ou peut faire l’objet de frais de ports spécifiques.
Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de frais de ports spécifiques.
La livraison des marchandises aura lieu après réception du paiement par le Vendeur. Les livraisons sont préparées et réalisées uniquement les jours ouvrables.
Les délais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de la commande avant sa confirmation, et sont susceptibles de varier en fonction de la nature des produits commandés.
Si la commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraisons de la commande sera le délai de livraison le plus long.
Toutefois, en cas de livraison dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la date de la commande, et sauf cas de force majeure, le Client aura la possibilité de demander, par courrier électronique ou postal aux adresses indiquées à l’article 1, la résolution de la vente et le remboursement de sa commande. Dans ce cas, le remboursement de la commande interviendra dans les 14 jours suivant la réception par le Vendeur de la demande de résolution de la vente. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte.
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
A réception des produits, il est recommandé au Client de :
Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes et qui ne désignent pas les produits détériorés. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ;
Sans préjudice du recours et des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur le mauvais état des produits livrés devront être formulées par courrier électronique, télécopie, téléphone ou courrier postal auprès du Vendeur, dans les dix (10) jours de la livraison desdits produits.
En l’absence de réserve notifiée au Vendeur dans les délais précités, les produits ayant subi une avarie seront réputés acceptés par le Client et aucune réclamation afférente à leur détérioration due à la livraison ne pourra être acceptée a posteriori.
L’adresse de livraison doit être exacte et mentionner toute précision nécessaire. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison et d’informer le Vendeur ou le transporteur de toute spécificité d’accessibilité liée à la livraison.
En cas de problème d’accessibilité, les frais supplémentaires induits (second passage du transporteur, etc.) seront intégralement facturés au Client.
Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, le Vendeur procédera à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans ses dépôts ; les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Tous les produits du Site ou du catalogue sont proposés sous réserve du stock disponible. Le Vendeur informera par courrier électronique le Client en cas de rupture de stock.
15.1 Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
15.2 Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.
Si la commande du Client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit.
15.3 Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté pour courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@ologram.com ». Le Client sera alors invité à remplir un formulaire afin que sa demande soit étudiée et prise en compte.
A défaut, il peut adresser une demande à l’adresse postale suivante :
OLOGRAPHY S.A.S.
11 ROUTE DE BRUMATH
67800 HOENHEIM
Il peut également utiliser le formulaire de rétractation suivant :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de la Société OLOGRAPHY S.A.S. – 11 Route de Brumath, 67800, HOENHEIM
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci‐dessous :
– Référence du produit : ___________________
– N° de la facture : ___________________
– N° du bon de commande : ___________________
‐ Commandé le [___/____/_____]/reçu le [___/____/_____]
‐ Moyen de paiement utilisé : ___________________
‐ Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
‐ Adresse du Client : ___________________
‐ Adresse de livraison (si celle-ci est différente) : ___________________
Date [___/____/_____]
Signature du Client
(sauf retour par courrier électronique)
15.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées correspondant aux produits retournés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la volonté du Client de se rétracter.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement du Client sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte.
15.5 Modalités de retour du produit
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse postale mentionnée à l’article 15.3.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des produits. Le produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. Les produits doivent être retournés en bon état de commercialisation.
Le Vendeur est cependant en droit d’évoquer toute cause d’exclusion du droit de rétractation mentionnée à l’article L.221-21 du Code de la consommation, notamment en cas de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
Il est convenu que les produits commandés sont destinés à l’usage personnel du Client qui s’interdit toute revente partielle ou totale desdits produits.
17.1. Garantie de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité du produit vendus, à l’exception des défauts résultants des opérations d’installations qui ne sont pas à sa charge ni réalisés sous sa responsabilité, au sens de l’article L.217-4 du Code de la consommation.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le choix du Client est matériellement impossible ou si son coût est manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le Vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse du siège social du Vendeur.
17.2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le Vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse du siège social du Vendeur.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
17.3. Modalités
Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, défaut de conformité…). Tout remboursement du Client sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte.
Un espace de commentaire sur les produits est à la disposition du Client.
Conformément à l’article 52 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, il est précisé que le Vendeur ne procède à aucune modération de ce contenu à quelque titre que ce soit.
Le Client s’engage à n’écrire qu’un commentaire par produit et veille à ce que son commentaire ne comporte pas :
– de lien hypertexte dirigeant vers un autre site que celui du Vendeur,
– de propos diffamatoires concernant le produit commenté, le Vendeur ou ses fournisseurs,
– de propos contraires aux bonnes mœurs et de manière générale, contraire à la loi.
Tout Client ou visiteur du site peut informer le Vendeur de l’existence de commentaires contraire au présent article par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@ologram.com ». Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout commentaire ne respectant pas ses règles.
19 – Force majeure
Tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie), suspend l’exécution de ses obligations en cause pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.
20 – Résiliation
Sans préjudice de toute réparation qui pourrait être obtenue ou réclamée, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, en particulier, en cas de défaut de paiement, ainsi qu’en cas d’agissements du Client de manière à porter atteinte à la notoriété et/ou à l’image de marque du Vendeur, celui-ci sera en droit de résilier tout ou partie de la commande. Cette résiliation prendra effet huit (8) jours calendaires après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
Le Vendeur exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de l’impossibilité d’accès au Site, et ce pour quelque raison que ce soit notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, coupure de réseau ou électrique et tout cas de force majeure entrainant une discontinuité du service ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site ou de tout autre site relié par un hyperlien.
Tout contrat conclu avec le Client d’un montant supérieur à 120 € sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et le Vendeur, au sens des articles 1125 et suivants du Code civil.
Le Client accepte que le Vendeur archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Vendeur informe tout utilisateur du Site et tout Client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer par le biais du Site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au Vendeur à l’adresse de son siège social mentionnée à l’article 1er, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ologram.com, et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.
Le Vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.
Le Vendeur pourra utiliser les informations renseignées par le Client à toutes fins, notamment pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du Site ou contrôler le respect de la loi et des termes des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de transmettre les données du Client à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Vendeur s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Client du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.
Afin de mieux servir le Client, le Vendeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour. A cet effet, le Vendeur utilise la technologie des « cookies ». Un cookie ne permet pas d’identifier le Client ou un utilisateur du Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de tout périphérique informatique (ordinateur, smartphone, etc.) sur le Site.
Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du Site, nécessite un consentement exprès de la part du Client. Le Client peut manifester son consentement ou son opposition à l’utilisation de cookies en paramétrant son navigateur de manière appropriée.
25 – Intégralité des conditions
Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV.
26 – Litiges
La loi française est seule applicable avec exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980.
27 – Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement au Vendeur une réclamation écrite aux adresses électronique ou postale mentionnées à l’article 1 des présentes.
La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité.
La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation. Le Client et le Vendeur sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du ou des produits en cause.
Pour toute demande d’information relative à la médiation et à son fonctionnement, vous pouvez adresser votre demande par :
Courrier postal :
C&C-Médiation
(CONSEILS et CONSOMMATION-MEDIATION)
37 rue des chênes
25480 Miserey Salines
Mél
conseils-consommation@orange.fr
Pour toute demande de médiation, veuillez cliquer ici pour saisir la médiation : « Saisir la médiation ».
Tous les éléments du Site (notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d’auteur et des marques.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR LES ENTREPRISES
SITE OLOGRAM.COM APPARTENANT A :
S.A.S. OLOGRAPHY
Société par Actions Simplifiées à capital variable
Au capital variable de 10 000 €.
Siège social : 11, Route de Brumath 67800 HOENHEIM
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E-mail : contact@ologram.com
MIS A JOUR LE LUNDI 21 JUIN 2021
Les présentes conditions générales de vente « BtoB » (ci-après les « CGV ») s’appliquent pour tout achat effectué par un professionnel, personne physique ou moral (ci-après le « Client ») sur le site « www.ologram.com » (ci-après le « Site »). Le fait que OLOGRAM ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Le Site et la marque OLOGRAM appartiennent à la société OLOGRAPHY sus désignée (ci-après le « Vendeur »).
La Société peut modifier sans préavis les présentes CGV à tout moment en postant sur le Site la dernière version à jour. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client peut demander toute version antérieure des CGV par courrier postal à l’adresse du siège social de la Société ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@ologram.com ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, en cliquant sur la case correspondante, avant la passation de toute commande sur le Site. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées préalablement à la commande par le Vendeur.
Les équipements et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Client.
Avant la passation de toute commande sur le Site, le Client doit ouvrir un compte. Il déclare que les informations renseignées, dont il est seul responsable, sont exactes et complètes et ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
Pour toute commande sur le site, il appartient au Client d’assurer la confidentialité des identifiants renseignés. Toute connexion au compte d’un Client à partir des identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui‐même. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non.
Les principales caractéristiques des produits sont présentées sur le catalogue de produits ou sur le Site sur les fiches d’information de chacun des produits, en fonction des informations détenues par le Vendeur auprès de ses fournisseurs. Le Vendeur ne peut être reconnu responsable des informations erronées de ses fournisseurs.
Les reproductions photographiques des produits sur le catalogue ou sur le Site ne sont pas contractuelles et sont communiquées à titre d’illustration, de sorte qu’elles ne peuvent pas engager la responsabilité du Vendeur ni remettre en cause une commande confirmée.
Le Client sélectionne, selon ses besoins, les produits et les quantités sur le Site, dont le récapitulatif s’inscrit dans l’onglet « Votre Panier ». Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra visualiser le détail de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison), corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci et exprimer son acceptation des présentes CGV. Le client valide sa commande en sélectionnant un type de règlement proposé sur le Site.
Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions de vente. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique automatique de confirmation de commande.
Les commandes sont définitivement validées après réception du règlement par le Vendeur. Pour les règlements par chèque, la commande est définitivement validée après encaissement du chèque.
Aucune commande ne peut être modifiée à compter de la validation de celle-ci par le Vendeur sans son accord express.
En cas d’impossibilité technique d’honorer la commande du Client, le Vendeur se réserve le droit de proposer un autre produit de qualité ou de caractéristiques techniques similaires ou supérieures à celles du produit commandé par le Client. Dans ce cas, la Société s’efforcera de prévenir le Client et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces modifications.
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en TTC, diminué d’éventuelles remises accordées au Client, selon les modalités définies sur le Site. Par voie de conséquence, le récapitulatif de commande et la facture font apparaître les prix hors taxes, la majoration du taux de TVA et le prix TTC, outre les frais de transport applicables au jour de la commande.
Ces tarifs présents sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans avertissement et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément aux prix s’affichant sur le Site au jour de la commande.
Toute commande effectuée sur le Site est payable comptant sans escompte. Pour les règlements par chèque ou virement, toute somme non payée dans le délai maximum de 10 jours à compter de la date de la commande donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement (i) d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspondra au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage – ces intérêts courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet – et (ii) donnera également lieu, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire.
Toute somme non payée dans le délai maximum de 10 jours à compter de la date de la commande ouvrira le droit au Vendeur de résilier la vente. Si la banque ou Stripe refuse de débiter une carte, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit. Le Client en sera informé par courrier électronique.
Les moyens de paiement suivants sont mis à la disposition du Client pour régler ses commandes :
– Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard)(via STRIPE),
– Virement Bancaire par avance,
– Chèque (à l’ordre de OLOGRAPHY S.A.S.),
– Système de paiement en ligne « STRIPE ».
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données bancaires transmises sur le Site dans le cadre du paiement en ligne.
Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site ne sont pas traitées par le Vendeur. Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par la banque du Client dans un environnement sécurisé.
Sauf mention particulière sur le Site, toute offre ou promotion présentée sur le Site conduisant à une réduction de prix ou à un produit complémentaire offert n’est applicable qu’une seule fois par Client au cours de la période de l’offre ou de la promotion.
Un accusé‐réception de la commande est automatiquement adressé au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription du Client soit correcte.
Aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie n’est envoyée par le Vendeur. Le Client accepte la transmission par le Vendeur de toute facture dématérialisée par voie électronique.
Les frais de port sont calculés pour toute commande unitaire et sont clairement indiqués sur le site (hors produit spécifique pour lequel cela sera indiqué clairement sur le site) et sont à la charge du Client pour toute livraison en France métropolitaine et dans le monde, couvrant une partie des frais fixes liés à la préparation et la livraison de la commande. Le délai de livraison s’entend hors week-ends et jours fériés.
Toute commande par un Client pour une livraison en dehors de la France métropolitaine peut être annulée par le Vendeur contre remboursement au Client de sa commande, ou peut faire l’objet de frais de ports spécifiques.
Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de frais de ports spécifiques.
La livraison des marchandises aura lieu après réception du paiement par le Vendeur. Les livraisons sont préparées et réalisées uniquement les jours ouvrables.
Les délais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de la commande avant sa confirmation, et sont susceptibles de varier en fonction de la nature des produits commandés. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et hors jours fériés.
Si la commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande sera le délai de livraison le plus long.
Toutefois, en cas de livraison dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la date de la commande, et sauf cas de force majeure, le Client aura la possibilité de demander, par courrier électronique ou postal aux adresses indiquées à l’article 1, la résolution de la vente et le remboursement de sa commande. Dans ce cas, le remboursement de la commande interviendra dans les 14 jours suivant la réception par le Vendeur de la demande de résolution de la vente. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.
A réception des produits, il est de la responsabilité du Client de remplir les principales obligations suivantes :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés devront être formulées par courrier électronique, télécopie, téléphone ou courrier postal auprès du Vendeur, dans les sept (7) jours de la livraison desdits produits.
Tout retour devra préalablement faire l’objet d’un accord formel du Vendeur.
En l’absence de réserve notifiée au transporteur et/ou au Vendeur dans les conditions précitées, les produits seront réputés acceptés par le Client et aucune réclamation afférente à leur état ne pourra être acceptée a posteriori.
Toute réclamation qui nous serait adressée et qui ne respecterait pas cette procédure empêcherait le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.
Les produits sont livrés à tout lieu sur le territoire métropolitain français désigné par le Client lors du processus de commande par camion ou tout moyen de transport équivalent. En conséquence, les produits sont réputés mis à la disposition du Client à la date du chargement. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du Vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue pour le chargement.
L’adresse de livraison doit être exacte et mentionner toute précision nécessaire. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison et d’informer le Vendeur ou le transporteur de toute spécificité d’accessibilité liée à la livraison.
En cas de problème d’accessibilité, les frais supplémentaires induits (second passage du transporteur, etc.) seront intégralement facturés au Client.
Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, le Vendeur procédera à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans ses dépôts ; les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Tous les produits du Site ou du catalogue sont proposés sous réserve du stock disponible. Le Vendeur informera par courrier électronique le Client en cas de rupture de stock.
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits vendues dès leur chargement auprès du transporteur.
La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectés d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les différences de dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication ne font l’objet d’aucune garantie.
Un espace de commentaire sur les produits est à la disposition du Client.
Conformément à l’article 52 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, il est précisé que le Vendeur ne procède à aucune modération de ce contenu à quelque titre que ce soit.
Le Client s’engage à n’écrire qu’un commentaire par produit et veille à ce que son commentaire ne comporte pas :
– de lien hypertexte dirigeant vers un autre site que celui du Vendeur,
– de propos diffamatoires concernant le produit commenté, le Vendeur ou ses fournisseurs,
– de propos contraires aux bonnes mœurs et de manière générale, contraire à la loi.
Tout Client ou visiteur du site peut informer le Vendeur de l’existence de commentaires contraire au présent article par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@ologram.com ». Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout commentaire ne respectant pas ses règles.
Toute réclamation concernant tant les quantités, les produits commandées que l’état des produits doit, pour être recevable, être adressée dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la réception des marchandises, auprès du Vendeur. Toute réclamation jugée fondée donnera lieu à un avoir net de taxes.
19 – Force majeure
Tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie), suspend l’exécution de ses obligations en cause pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.
20 – Résiliation
Sans préjudice de toute réparation qui pourrait être obtenue ou réclamée, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, en particulier, en cas de défaut de paiement, ainsi qu’en cas d’agissements du Client de manière à porter atteinte à la notoriété et/ou à l’image de marque du Vendeur, celui-ci sera en droit de résilier tout ou partie de la commande. Cette résiliation prendra effet huit (8) jours calendaires après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
Le Vendeur exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de l’impossibilité d’accès au Site, et ce pour quelque raison que ce soit notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, coupure de réseau ou électrique et tout cas de force majeure entrainant une discontinuité du service ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site ou de tout autre site relié par un hyperlien.
Tout contrat conclu avec le Client sera archivé par le Vendeur pendant une durée minimum de cinq (5) ans, conformément à l’article L.110‐4 du Code de commerce.
Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et le Vendeur, au sens des articles 1125 et suivants du Code civil.
Le Client accepte que le Vendeur archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Vendeur informe tout utilisateur du Site et tout Client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer par le biais du Site. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au Vendeur à l’adresse de son siège social mentionnée à l’article 1, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@ologram.com », et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.
Le Vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.
Le Vendeur pourra utiliser les informations renseignées par le Client à toutes fins, notamment pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du Site ou contrôler le respect de la loi et des termes des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de transmettre les données du Client à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Vendeur s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Client du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.
Afin de mieux servir le Client, le Vendeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour. A cet effet, le Vendeur utilise la technologie des « cookies ». Un cookie ne permet pas d’identifier le Client ou un utilisateur du Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de tout périphérique informatique (ordinateur, smartphone, etc.) sur le Site.
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25 – Intégralité des conditions
Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV.
26 – Litiges
La loi française est seule applicable avec exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale
de marchandise du 11 avril 1980. Toute contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ou la résiliation de la commande et/ou des présentes, qui n’aura pu être résolue dans un premier temps à l’amiable dans les 60 jours de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la réclamation, sera soumise au tribunal de commerce de Strasbourg.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du ou des produits en cause.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement au Vendeur une réclamation écrite aux adresses électronique ou postale mentionnées à l’article 1 des présentes.
La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité.
La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation. Le Client et le Vendeur sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du ou des produits en cause.
Pour toute demande d’information relative à la médiation et à son fonctionnement, vous pouvez adresser votre demande par :
Courrier postal :
C&C-Médiation
(CONSEILS et CONSOMMATION-MEDIATION)
37 rue des chênes
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Mél
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Tous les éléments du Site (notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d’auteur et des marques.
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